Modalités de contestation par voie dématérialisée des amendes forfaitaires délictuelles #Brève
[22.04.2020]
La loi Justice 21 du 18 novembre 2016 a créé la procédure de l'amende forfaitaire délictuelle, prévue par les articles 495-17 à 495-25 du Code de procédure pénale. La loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites et la loi de programmation 2018-2022 du 23 mars 2019 ont par ailleurs étendu le champ d'application de l'amende forfaitaire...
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