Réforme de la justice : première circulaire de présentation des dispositions de procédure pénale
[01.04.2019]
Une circulaire du ministère de la Justice du 25 mars 2019 présente les articles 42 à 70 de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (titre IV) qui figurent dans 5 chapitres consacrés ...
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