Réforme de la Justice : décret d'application relatif à l'instruction, à l'exercice des voies de recours et à l'exécution des peines #Brève

Le décret n° 2019-508 du 24 mai 2019 précise la procédure d'assignation à résidence avec surveillance électronique en cours d'instruction, notamment les informations devant être délivrées à la personne assignée, ainsi que la procédure de règlement contradictoire de l'instruction qui pourra s'appliquer à la demande des...