Réforme de la justice : circulaire de mise en œuvre du second volet relatif aux peines
[05.06.2020]
La garde des Sceaux a adressé aux magistrats une circulaire relative à la mise en œuvre des dispositions de la loi de programmation et de réforme pour la Justice relatives aux peines (L. n° 2019-222, 23 mars 2019...
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