Réforme de la Justice : circulaire de présentation des dispositions relatives aux mineurs et applicables au 1er juin 2019 #Brève
[14.06.2019]
Le ministère de la Justice a adressé aux professions judiciaires une circulaire qui expose l’ensemble des dispositions de procédure pénale de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice (L. n° 2019-222, 23 mars 2019, art. 94), ainsi que du décret du 24 mai 2019 portant sur la procédure numérique, les enquêtes et les poursuites (D. n° 2019-507, 24 mai 2019), relatives à la procédure pénale concernant les mineurs et applicables au 1er juin...
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