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Le décret n° 2024-377 du 24 avril 2024 actualise les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs de la police nationale. Il prévoit de nouvelles dispositions relatives à l'évaluation de ces fonctionnaires et à la procédure disciplinaire suivie à l'occasion de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 114-3 du Code général de la fonction...
L’Autorité de la concurrence a rendu ce jour, 11 janvier, sa décision s’agissant du projet d’Intermarché d’acquisition de 61 magasins de distribution à dominante alimentaire sous enseigne du groupe Casino. Elle a autorisé le rachat des magasins cibles sous réserve d’engagements présentés par Intermarché incluant la cession de 3...
À la suite de l’adoption de la loi du 30 mars 2023 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a mis à jour ses lignes directrices en matière de pénalités logistiques afin de faciliter l’appropriation du nouveau cadre légal par les acteurs...
Le Règlement d’exécution (UE) 2023/1620 de la Commission du 8 août 2023 porte des mesures d'urgence temporaires dérogeant, pour l’année 2023, à certaines dispositions du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil en vue de résoudre des problèmes spécifiques dans le secteur des fruits et légumes provoqués par des phénomènes climatiques défavorables et des mesures y...
Le règlement d’exécution (UE) 2022/2364 de la Commission du 2 décembre 2022 modifie le règlement d’exécution du 25 mai 2011 en ce qui concerne la prolongation de la période d’approbation de la substance active «glyphosate» (Comm. UE, règl. exécution (UE) n° 540/2011, 25 mai 2011). L’approbation de la substance active «glyphosate» qui arrive à expiration le 15 décembre 2022 est prolongée jusqu'au 15 décembre...
Le règlement d'exécution (UE) 2022/2240 de la Commission du 20 octobre 2022 modifie le règlement d'exécution (UE) 2021/1378, le règlement d'exécution (UE) 2021/2119 et le règlement d'exécution (UE) 2021/2307 en ce qui concerne l'utilisation du cachet électronique qualifié pour la délivrance de...
En mettant sciemment sur le marché un produit alimentaire potentiellement dangereux (viande hachée) sans faire réaliser les analyses qui s’imposaient, le prévenu a violé de façon manifestement délibérée les obligations de prudence et de sécurité prévues par le règlement établissant les prescriptions générales de la législation alimentaire (PE et Cons. UE règl. (CE) n° 178, 28 janv. 2002, dit règlement "Food law"...
La cellule en charge de l’agriculture du Sénat a remis au ministre de l’Agriculture un plan de 15 propositions pour garantir l’approvisionnement alimentaire des Français durant la crise sanitaire et prendre en compte les difficultés rencontrées par les acteurs agricoles et les industriels de la filière...
La DGCCRF a publié des lignes directrices pour l’encadrement des promotions pour les produits alimentaires et l’interdiction du terme « gratuit ». Elles expliquent les conditions dans lesquelles les services de la DGCCRF mettront en œuvre les nouvelles règles prévues en matière de limitation des offres promotionnelles (L. n° 2018-938, 30 oct. 2018 ; Ord. n° 2018-1128, 12 déc. 2018...
La Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) a remis, le 6 février 2019, au ministre de l'Agiculture et de l'Alimentation, et au ministre de l'Économie et des Finances son guide de bonnes pratiques relatives aux pénalités logistiques (CEPC, recommandation n° 19-1, 17 janv. 2019...
Dans son arrêt rendu en grande chambre le 13 novembre 2018, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), suivant les conclusions de l'avocat général, juge que la saveur d’un produit alimentaire ne peut être considérée comme une œuvre de l’esprit et ne bénéficie donc pas de la protection au titre du droit...
Dans une décision du 7 juin 2018, la Cour de justice précise quelques règles d'interprétation du règlement (CE) n° 110/2008 concernant les indications géographiques des boissons spiritueuses (PE et Cons UE, régl. (CE) n° 110/2008, 15 janv. 2008) dans un litige opposant une indication géographique (IG) à un usage commercial d'un terme prétendument évocateur de cette première, entre autres...