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Vente d'un débit de boissons  : responsabilité du notaire rédacteur pour non vérification des déclarations du vendeur #Brève

Le notaire, rédacteur de l'acte authentique de vente, était tenu d'assurer l'efficacité juridique de l'acte auquel il a prêté son concours. En l'espèce, il a rédigé un acte de vente d'un fonds de commerce comportant une activité de vente de boissons à consommer sur place et à emporter et rappelant qu'il comprend, au titre des éléments incorporels, une licence III. Ainsi, cette licence était un élément déterminant de la vente dont l'absence était de nature à remettre en question le caractère parfait. Le notaire devait donc vérifier les déclarations du vendeur, même s'il intervenait après que la vente ait été négociée par un tiers. Cette vérification par le professionnel chargé d'authentifier la vente était d'autant plus nécessaire que la...

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