Négociations commerciales : 3 distributeurs sanctionnés pour non respect du formalisme contractuel #Brève
[13.02.2020]
À la suite des contrôles menés au cours des négociations commerciales pour l’année 2019, la DGCCRF a sanctionné fin 2019 trois premiers distributeurs par des amendes administratives pour non-respect des règles fixées par le code de commerce en matière de formalisme contractuel ...
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