Recours contre une modification mineure du cahier des charges d'une AOP : le Conseil d'État doit revoir sa jurisprudence
[07.02.2020]
La CJUE, dans une décision du 29 janvier 2020, estime que même lorsque la Commission européenne a approuvé une modification mineure du cahier des charges d'une AOP, le Conseil d'État doit statuer sur le recours pendant contre l'arrêté portant homologation qui a été publié antérieurement à la décision européenne. La Haute juridiction française sera tenue de revoir sa jurisprudence. Jusqu'alors, elle refusait en effet de statuer, considérant le recours sans...
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