OGM : mesures d'urgence subordonnées à un risque grave et manifeste pour la santé et l'environnement

Dans une décision rendue le 13 septembre 2017, la CJUE, suivant les conclusions de l'avocat général Bobek, juge que les États membres ne peuvent pas adopter des mesures d’urgence concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés sans qu’il soit évident qu’il existe un risque grave pour la santé ou...