Loi Egalim : publication d'une ordonnance sur l'action en responsabilité pour prix abusivement bas #Brève

L'ordonnance n° 2019-358 du 24 avril 2019 est relative à l'action en responsabilité pour prix abusivement bas. Elle est prise sur le fondement de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable, et accessible à tous habilitant le Gouvernement à procéder à la modification de l'article L. 442-9 du Code de commerce, par voie d'ordonnance, pour « élargir l'interdiction de céder à un prix abusivement bas aux produits agricoles et aux denrées alimentaires, tout en supprimant l'exigence tenant à l'existence d'une situation de crise conjoncturelle, et préciser notamment les modalités de prise en compte d'indicateurs de coûts de production en agriculture » (L....