Transparence, concurrence et pratiques prohibées dans le secteur agricole : ordonnance de mise en cohérence des codes #Brève
[05.07.2019]
L'ordonnance n° 2019-698 du 3 juillet 2019 portant mise en cohérence des dispositions législatives des codes et lois avec celles du Code de commerce dans leur rédaction résultant de l'ordonnance du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du Code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées (Ord. n° 2019-359, 24 avr. 2019). Elle est prise sur le fondement de l'article 17 de la loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (EGALIM) (L. n° n° 2018-938, 30 oct. 2018, art. 17, I...
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