Produits alimentaires : la DGCCRF publie ses nouvelles lignes directrices relatives à l'encadrement des promotions
[18.01.2022]
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCRF) a mis à jour ses lignes directrices pour l'encadrement des promotions pour les produits alimentaires et l'interdiction du terme « gratuit ». Ce document a pour objet d'expliciter les conditions dans lesquelles les règles prévues en matière de limitation des offres promotionnelles seront mises en œuvre par les services de la DGCCRF. Il est susceptible de modifications ou d'évolution à la lumière des pratiques constatées par les services de...
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