New green deal : les règles applicables aux micro-organismes sont modifiées

La Commission européenne a adopté quatre règlements d'application qui modifient les règles actuelles applicables aux micro-organismes : - le règlement (UE) 2022/1438 modifie l'annexe II du règlement (CE) n° 1107/2009 en ce qui concerne les critères spécifiques pour l'approbation des substances actives qui sont des micro-organismes ; - le règlement (UE) 2022/1439 modifie le règlement (UE) n° 283/2013 en ce qui concerne les informations à soumettre pour les substances actives et les exigences spécifiques en matière de données pour les micro-organismes ; - le règlement (UE) 2022/1440 modifie le règlement (UE) n° 284/2013 en ce qui concerne les informations à soumettre pour les produits phytopharmaceutiques et les exigences spécifiques en...