Grande distribution : la preuve du déséquilibre significatif implique de démontrer l’absence de négociation effective des clauses incriminées

Dès lors qu’il n’est pas établi que les clauses litigieuses pré-rédigées par le distributeur constituaient une composante intangible des contrats conclus avec les fournisseurs et n’avaient pu faire l’objet d’aucune négociation effective, la preuve de la soumission ou tentative de soumission exigée par le Code de commerce n’est pas apportée (C. com., article L. 442-6, I, 2° dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 24 avril 2019...