Agriculture et alimentation : modification de dispositions du Code de commerce relatives à la transparence, la concurrence et les pratiques prohibées

L'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 porte refonte du titre IV du livre IV du Code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées. Elle est prise sur le fondement de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable, et accessible à tous habilitant le Gouvernement à procéder, par voie d'ordonnance, à la modification du Code de commerce (L. n° 2018-938, 30 oct. 2018, art. 17, I...