Encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires : habilitation des agents de la DGCCRF à procéder à des contrôles #Brève
[15.04.2019]
Le décret n° 2019-308 du 11 avril 2019 habilite les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à rechercher et constater les manquements aux dispositions relatives à l'encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires prévues à l'article 3 de l'ordonnance du 12 décembre 2018 relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l'encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires (Ord. n° 2018-1128, 12 déc. 2018, art. 3...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface