Chaîne d’approvisionnement alimentaire : proposition de directive pour interdire les pratiques commerciales déloyales

Le 12 avril 2018, la Commission européenne a présenté une proposition de directive visant à cibler les pratiques commerciales déloyales les plus préjudiciables afin de garantir aux agriculteurs et aux PME une plus grande sécurité juridique. La Commission relève que les petits opérateurs de la chaîne d’approvisionnement alimentaire sont particulièrement vulnérables aux pratiques commerciales déloyales utilisées par leurs partenaires...