Qualité des denrées alimentaires : la Commission européenne publie un guide pour lutter contre les pratiques déloyales #Brève
[27.09.2017]
Le 26 septembre 2017, la Commission européenne a annoncé la publication d'un guide sur l'application, aux denrées alimentaires présentant un double niveau de qualité, de la législation de l'UE en matière de denrées alimentaires et de protection des consommateurs. L'objectif de ce guide est d'aider les autorités nationales à déterminer si une entreprise enfreint la législation de l'UE lorsqu'elle vend des produits dont la qualité varie selon les...
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