Filtrer par:
Matières et sous matières
Période
Type de contenu
Professions
Secteur d’activité
Le producteur est responsable de plein droit du dommage causé par un défaut de son produit (C. civ., anc. art. 1386-1 et 1386-14 devenus C. civ., art. 1245 et 1245-13). Sa responsabilité envers la victime n’est pas réduite par le fait d’un tiers ayant concouru à la réalisation du dommage. Est ainsi censuré au visa de ces deux textes, un arrêt rendu par la cour d’appel...
Constitue une circonstance extraordinaire, au sens de l’article 5, § 3, du règlement (CE) n° 261/2004 du 11 février 2004, de nature à exonérer le transporteur du paiement de l’indemnisation prévue à l’article 7, le fait qu’un avion stationné dans un aéroport, dans lequel un couple devait embarquer, a été foudroyé. Telle est la solution retenue pas la Cour de...
Il résulte de l'article 1231-1 du Code civil que le transporteur est tenu d'amener son passager, titulaire d'un titre de transport régulier, sain et sauf à destination. Cette obligation de sécurité de résultat pèse sur lui pendant le transport c'est-à -dire à partir du moment où le voyageur commence à monter dans le véhicule jusqu'au moment où il achève d'en...