Responsabilité du transporteur de marchandises : une clause contractuelle qui exonère le transporteur de toute responsabilité pour retard est nulle
[23.05.2018]
Une société a effectué le transport, de France en Belgique, d'un colis contenant un dossier de candidature à un appel d'offres ; le colis ayant été livré en retard, la candidature d'une société a été rejetée ; cette dernière a assigné le transporteur en paiement de dommages-intérêts en raison de la perte de l'appel d'offres et des marchés à...
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