Vol avec correspondances vers un État tiers faisant escale en dehors de l’UE : la législation européenne en matière d'indemnisation s’applique aussi
[31.05.2018]
Dans un arrêt du 31 mai 2018, la CJUE a jugé que le droit à indemnisation pour retard important d’un vol prévu par le règlement de l’Union sur les passagers aériens (PE et Cons. UE, règl. (CE) n° 261/2004, 11 févr. 2004) s’applique aussi aux vols avec correspondances vers un État tiers faisant escale en dehors de l’UE. Le changement d’appareil n’a aucune incidence sur la qualification de « vol unique avec correspondances » lorsque les vols ont fait l’objet d’une réservation...
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