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L'article 34 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 instaure un dispositif d'actualisation annuelle, en fonction de la variation de l'indice des prix à la consommation hors tabac constatée au titre de l'année précédente, des plafonds de la déduction pour épargne de précaution (DEP) prévue à l'article 73 du Code général des...
En application de l'article L. 411-34, alinéa 1er, du Code rural et de la pêche maritime, en cas de décès du preneur, le bail continue au profit de son conjoint participant à l'exploitation ou y ayant participé effectivement au cours des cinq années antérieures au décès, peu important qu'il n'ait acquis la qualité de conjoint que peu de temps avant son...
L'exercice par le preneur, moins de dix-huit mois avant d'atteindre l'âge de la retraite ou celui lui permettant de bénéficier de la retraite à taux plein, de son droit de s'opposer à la reprise du bien loué rend impossible la délivrance postérieure d'un congé respectant les conditions prévues à l'article L. 411-47 du Code rural et de la pêche...
Modalités d'exonération de TFPB des bâtiments servant aux exploitations rurales détenus par une SICA
En faisant expressément référence aux conditions de l'exonération de taxe foncière prévue au a du 6° de l'article 1382 du CGI, laquelle concerne les bâtiments servant aux exploitations rurales (CGI, art. 1382, 6°, a), le b du même article a entendu donner à la notion d'usage agricole qu'il mentionne une signification visant les opérations qui sont réalisées habituellement par les agriculteurs...
La loi de finances pour 2020 a prorogé jusqu'au 31 décembre 2020 la période transitoire pour les communes ne satisfaisant plus aux nouveaux critères de classement en ZRR, qu'elles soient localisées ou non en zone de montagne (L. n° 2019-1479, 28 déc. 2019, art. 126 et 127 : D.O Actualité 3/2020, n° 49...
Le droit de préemption du preneur à bail rural en cas d’aliénation à titre onéreux du bien loué est-il un droit d’ordre public ? Le fait que le propriétaire soit une personne morale, telle qu’un groupement foncier agricole (GFA), fait-il obstacle à l’application des articles L. 412-1 et suivant du Code rural, lorsqu’un associé du GFA vend ses parts par exemple...
L'arrêté du 3 mai 2019 définit la procédure de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte mentionnés dans la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dans le domaine de l'agriculture (L. n° 2016-1691, 9 déc. 2016, art 6, art. 8, art. 9...
L'Administration intègre dans la base BOFiP-Impôts le rehaussement du seuil d'exonération partielle des transmissions à titre gratuit de biens ruraux données à bail et des parts de groupements fonciers agricoles (BOI-ENR-DMTG-10-20-30-30, 1er mars 2019, § 200) par la loi de finances pour 2019 (V. JCP N 2019, n° 3, 1042...
Dans un arrêt du 29 novembre 2018, la Cour de cassation juge qu'il résulte des articles 595 du Code civil et L. 481-1 du Code rural et de la pêche maritime que l'usufruitier ne peut, sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un fonds rural et que les terres à vocation pastorale peuvent donner lieu à des conventions pluriannuelles d'exploitation agricole ou de pâturage d'une durée minimale de 5...
Les exploitants agricoles, y compris les propriétaires ou les fermiers de marais salants sont exonérés de cotisation foncière des entreprises (CFE) (CGI, art. 1450). Toutefois, cette exonération ne s'étend pas à leurs activités présentant un caractère industriel ou commercial au sens de l'article 34 du CGI et de l'article 35 du...
Le décret n° 2018-599 du 11 juillet 2018 complète le montant de l'apport de trésorerie remboursable au titre des mesures agro-environnementales et climatiques en l'étendant à la mesure de préservation des ressources végétales. Il modifie le décret n° 2015-871 du 16 juillet 2015 relatif à un apport de trésorerie remboursable au bénéfice des...