N’est pas agricole ou forestier qui veut

Une activité agricole n’est pas inévitablement le fait d’une exploitation agricole, précise aujourd’hui le juge de cassation pour l’application des dérogations à l’interdiction de construire dans les secteurs délimités par les documents graphiques des cartes communales (C. urb., art. R. 161-4). Seules échappent en effet à l’interdiction les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole ou forestière. L’autorité administrative ne doit donc pas se borner à rechercher ce lien de nécessité. Elle doit au préalable s’assurer que le projet concerne une exploitation. Il y faut, bien entendu, une activité agricole ou forestière effective. Mais, en outre, l’activité doit être d’une « consistance suffisante ». Dans cette...