Classement d’une parcelle en zone rouge d’un PPRI et remise en étant de ladite parcelle #Brève

Un parlementaire interpelle le ministre de la Cohésion des territoires sur le cas d’un viticulteur dont les vignes sont situées en bordure d’une rivière qui déborde régulièrement. Du fait de ces débordements, ses vignes en cause sont affouillées, ce qui l’oblige à faire des apports de terre. Ce secteur a fait l’objet d’un classement en zone rouge du plan de prévention des risques d’inondation (PPRI). Or la police des eaux a mis en demeure l’agriculteur de cesser la remise en état de ces terrains après chaque inondation au motif qu’en zone rouge d’un PPRI, les apports de terre sont strictement interdits. Il lui demande quel est le fondement juridique de cette...