Articulation entre les différents modes de gestion des bois communaux

Le nouveau Code forestier (créé par l’ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012) a sensiblement réduit le champ du régime forestier. Dans l’ancien code, les bois et forêts des collectivités territoriales relevaient de ce régime dès lors qu’ils étaient susceptibles d’aménagement, d’exploitation régulière ou de reconstitution (C. for. ancien, art. L. 111-1, 2°). La section des travaux publics du Conseil d’État avait d’ailleurs estimé que les bois et forêts des collectivités territoriales exclues du régime forestier étaient placés dans une situation irrégulière (CE avis, 4 mai 1948, n° 243776). Au critère objectif tenant à la nature des parcelles boisées, le nouveau Code forestier y a ajouté un critère subjectif tenant à l’intervention d’une...