Bail consenti par un GFA et dépassement de pouvoirs du gérant
[28.06.2018]
Un groupement foncier agricole (GFA) représenté par sa cogérante délivre au preneur un congé à fin de reprise mettant fin au bail à long terme (que lui avait cédé son père, également cogérant du GFA). Le preneur saisit le tribunal paritaire des baux ruraux en annulation du congé et restitution de parcelles et...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface