Droits de préemption et de préférence forestiers et vente simultanée à la cession du foncier du bois sur pied #Brève

En cas de vente simultanée d’une parcelle boisée (foncier) et du bois sur pied existant sur cette parcelle, au moyen de deux contrats distincts, la purge des droits de préemption de l’État et de la commune ainsi que des droits de préférence des voisins doit-elle porter sur la vente du sol et du bois ou sur la seule vente du...