Procédure de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte rattachés au ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation #Brève

L'arrêté du 3 mai 2019 définit la procédure de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte mentionnés dans la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique  dans le domaine de l'agriculture (L. n° 2016-1691, 9 déc. 2016, art 6, art. 8, art. 9...