Refonte du statut du fermage et dispositions spécifiques à l'agriculture urbaine

À l'occasion d'une question parlementaire, le ministère de l'Agriculture et de l'alimentation aborde le sujet du développement de l'agriculture urbaine. Plus précisément, un député interroge le Gouvernement sur l'opportunité d'instaurer une dérogation au statut du fermage en introduisant « une réserve supplémentaire au terme de l'article L. 411-2 du Code rural et de la pêche maritime, prévoyant que les dispositions de l'article L. 411-1 du même code ne sont pas applicables aux conventions portant sur un immeuble situé en zone urbaine d'un document d'urbanisme ». Il suggère également la création dans le Code de l'urbanisme un nouveau zonage pour des surfaces inférieures à 2 hectares, délimitant des espaces à la périphérie des zones urbaines...