Bail à métayage : partage selon la règle du tiercement #Brève

Le bail à métayage est le contrat par lequel un bien rural est donné à bail à un preneur qui s'engage à le cultiver sous la condition d'en partager les produits avec le bailleur. La part du bailleur ou prix du bail ne peut être supérieur au tiers de l'ensemble des produits, sauf décision contraire du tribunal paritaire. En l'espèce, le bail conclu disposait que tous les produits, recettes et dépenses seraient partagés par moitié entre bailleur et preneur, mais compte tenu de l'endettement exceptionnel du preneur au fil de l'exploitation, il a été jugé que le partage devait s'effectuer selon la règle du tiercement plus favorable au preneur....