Adjudication sur le fonds affermé et des biens non compris dans le bail : droit de préemption du fermier
[02.12.2021]
La substitution pure et simple à l'adjudicataire des bénéficiaires du droit de préemption conduit au transfert de propriété aux conditions de la vente aux enchères relatives tant à l'objet qu'au prix de cette...
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