Propriétés forestières et exercice du droit de préemption des communes #Brève

À l’occasion d’une question parlementaire, le ministre de l’agriculture rappelle les outils de maîtrise foncière à disposition des communes lors de cessions de propriétés forestières : « La loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt a créé un droit de préemption au bénéfice des communes sur le territoire desquelles est mise en vente une propriété d’une superficie totale de moins de quatre hectares, classée au cadastre en nature de bois et forêt. Conformément à l’article L. 331-22 du Code forestier, ce droit est ouvert lorsque la commune concernée possède une parcelle boisée contiguë à la propriété en vente et qu’elle est soumise à un document d’aménagement tel que visé au a) du 1° de...