Conflit entre le droit de préemption légal et d'ordre public du fermier et le droit de préférence conventionnel
[19.01.2024]
Le droit de préemption légal et d'ordre public du fermier prime-t-il sur le droit de préférence conventionnel ? Oui, répond la Cour de cassation dans une décision du 11 janvier 2024....
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