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La Commission européenne a publié des lignes directrices sur les mesures recommandées à l'intention des très grandes plateformes en ligne et des moteurs de recherche afin d'atténuer les risques systémiques en ligne susceptibles d'avoir une incidence sur l'intégrité des élections, ainsi que des orientations spécifiques pour les prochaines élections au Parlement européen de juin....
Dans le cadre de l’application de la loi d’accélération de la production d’énergies renouvelables de mars 2023, le ministère de la Transition écologique met à la disposition des communes des outils destinés à leur permettre de définir des zones d’accélération favorables à l’accueil de projets d’énergies renouvelables, en l'occurrence ...
Un arrêté du 30 novembre 2022 modifie l'arrêté du 9 novembre 2017 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrative (A. n° PRMX1729107A, 9 nov. 2017 ; V. Nouveau montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la DILA). À partir du 1er janvier 2023, les demandes de changement de nom deviennent...
La loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique pose le principe d'un financement public des partis et groupements politiques (L. n° 88-227, 11 mars 1988). Le décret n° 2022-94 du 31 janvier 2022 prévoit que le montant de cette aide publique est partagé en deux fractions...
Le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 modifie les règles de procédures applicables aux autorisations d'activités de soins et d'équipements matériels lourds. Il précise notamment la procédure relative aux indicateurs de vigilance mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 6122-5 du Code de la santé publique, ainsi que les modalités du dossier de renouvellement simplifié des...
L'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) publie un bilan démographique révisé pour l'année 2020. En effet, lors de sa précédente parution, en janvier dernier, certaines données avaient été estimées, à défaut de visibilité sur la fin d'année (V. Bilan démographique 2020 : entre baisse de la fécondité et impacts du Coronavirus...