Modification des règles des calculs du taux de couverture de la complémentaire retraite des hospitaliers

Le présent décret est relatif aux règles de prise en compte des plus-values latentes de certains régimes de retraite complémentaire constitués au profit des fonctionnaires et agents des collectivités locales et des établissements publics auprès d'entreprises régies par le Code des assurances. Il a pour objet d'inclure les plus-values latentes dans le calcul de taux de couverture de la complémentaire retraite des hospitaliers (CRH), à l'instar de ce qui est fait pour les régimes comparables (régimes de retraites à points dits branche 26...