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Dématérialisation des actes de l'état civil : création d'un registre centralisé par le MEAE

Législation

Le décret du 26 septembre 2019 pris en application de l'ordonnance n° 2019-724 du 10 juillet 2019 est relatif à l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des affaires étrangères (D. n° 2019-993, 26 sept. 2019 ; V. Création et mise en œuvre à titre expérimental d'un registre des actes de l'état civil électronique). Trois arrêtés publiés au JO du 9 mars viennent préciser ces...

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