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Conditions procédurales de radiation d'un agent pour abandon de poste

Jurisprudence

Une fonctionnaire territoriale de la commune normande d'Hom était placée depuis le printemps 2018 en congé de maladie mais n'avait pas fourni à ce moment de certificat le justifiant. Au terme dudit congé, elle avait sollicité le comité médical la concernant et celui-ci avait, le 22 juin 2018, rendu « un avis défavorable à la reconnaissance d'une inaptitude définitive à ses fonctions et à toutes fonctions ». En suivant, son employeur, lui avait donc demandé, le 6 juillet 2018, de justifier son absence tout en l'informant « qu'à défaut, ce courrier [vaudrait] mise en demeure formelle de reprendre ses fonctions le 16 juillet » suivant. Ladite reprise du travail n'ayant pas été matérialisée, c'est dès le 19 juillet que la commune a prononcé la...

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