QPC sur ordonnance « santé et famille »

L'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) Fonction publique demande au Conseil d'État de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions l'ordonnance de novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique (Ord. n° 2020-1447, 25 nov. 2020, art. 7 ; V. Fonction publique : publication d'une ordonnance relative à la santé et à la vie de famille). Cet article complète l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service) par un paragraphe VIII ainsi rédigé :​​​​​​​« Nonobstant toutes dispositions contraires, peuvent être communiqués, sur...