Traitement post titularisation et garantie d'une rémunération minimale
Une agent contractuelle de l'ONF a obtenu, par concours, un emploi de fonctionnaire titulaire correspondant à son activité première et lui permettant, par ailleurs, de conserver au sein de l'Office National des Forêts son poste ainsi qu'un engagement à temps partiel de 80 %. Toutefois, elle a désiré contester le montant calculé de son nouveau traitement de fonctionnaire qui ne prenait pas suffisamment en compte ses salaires et primes précédents lui imposant des revenus inférieurs. Elle a alors souhaité obtenir du juge administratif qu'il soit enjoint « au ministre de la reclasser en tenant compte, au titre de sa rémunération antérieure de référence en qualité d'agent contractuel, d'une rémunération à taux plein et non à taux partiel, et en...
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