FPH : prolongation du dispositif d'indemnisation exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées entre le 1er et le 28 février 2022
[23.02.2022]
Le décret n° 2022-224 du 22 février 2022 modifie le décret du 16 mars 2021 portant indemnisation et majoration exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées dans les établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (D. n° 2021-287, 16 mars 2021). Il prolonge le dispositif d'indemnisation et de majoration exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées entre le 1er et le 28 février...
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