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Traitant de la gestion des services publics industriels et commerciaux par les collectivités locales via la création de régies, l'article L. 1412-1 du Code général des collectivités locales prévoit une exception à l'obligation de créer une régie pour l'exploitation de certains services publics lorsqu'il s'agit de production d'électricité photovoltaïque en autoconsommation, en deçà d'un certain seuil de...
En application du deuxième alinéa du II de l'article 9 de la loi du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité, sont habilités pour mener l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » les 7 territoires dont les limites géographiques sont définies en annexe du présent...
Le décret n° 2024-569 du 20 juin 2024 modifie le décret n° 2017-875 du 9 mai 2017 relatif à l'accès des personnes handicapées aux services téléphoniques afin de préciser les diplômes et les qualifications requis pour les professionnels intervenant sur l'accessibilité simultanée des appels des personnes...
Un arrêté du 8 mars 2024 modifie l'arrêté du 29 août 2022 fixant le contenu du formulaire de consentement du tiers donneur à la communication de son identité et de ses données non identifiantes aux personnes majeures nées de son don et le contenu du formulaire de collecte de son identité et de ses données non identifiantes. Il s'agit d'une correction de formulation dans une question du formulaire en...
Par arrêté publié le 30 décembre, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 5422-13 du Code du travail, les stipulations de l'avenant n° 8 du 15 novembre 2023 à la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle (CSP), qui proroge en l’état le dispositif jusqu'à la fin de l'année...
Le décret n° 2023-1388 du 29 décembre 2023 modifie les dispositions du décret n° 2017-1224 du 3 août 2017 portant création du traitement de données ACCReD aux fins de permettre la consultation automatisée du fichier SLTD et du fichier ICIS de l'Organisation internationale de police criminelle « Interpol ». Il autorise également la mise en relation de ce traitement avec le casier judiciaire national...
Publiée au Journal officiel du 1er mars 2023, la loi n° 2023-140 du 28 février 2023 crée une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales, sous la forme d'un don ou d'un prêt sans intérêt. Il s'agit d'aider ces victimes à quitter rapidement le foyer conjugal pour se mettre à l'abri et prendre un nouveau...
En application de l'article D. 216-22 du Code pénitentiaire, les enfants peuvent être laissés auprès de leur mère en détention jusqu'à l'âge de dix-huit mois. Les dispositions introduites par le décret n° 2023-1044 du 16 novembre 2023 visent à décrire les modalités d'accompagnement de l'enfant dans l'hypothèse où celui-ci doit recevoir des soins urgents dans un établissement de...
Le décret n° 2023-853 du 31 août 2023 est pris en application de l'article L. 231-2-3 du Code du sport modifié par l'article 24 de la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France. Il modifie l'article D. 231-1-5 du même code afin de prendre en compte l'avis des fédérations sportives sur l'opportunité d'intégrer la liste des disciplines à contraintes...
Le décret n° 2023-850 du 31 août 2023 abroge l'article D. 423-12 du Code de l'éducation et crée un nouvel article D. 423-19 afin d'élargir l'activité et les contributions liées à l'apprentissage et la formation continue des groupements d'établissements (GRETA) et des groupements d'intérêt public « Formation continue et insertion professionnelle » (GIP FCIP) dans le cadre du fond académique de mutualisation (FAM...
Par un arrêté du 11 juillet 2023 ...
L'arrêté du 27 juin 2023, modifiant l'arrêté du 28 avril 2021, repousse la date à laquelle l’ensemble des décisions de justices rendues par les conseils de prud'hommes et des copies sollicitées par des tiers doivent être mises à disposition du public et délivrées aux tiers, dans les conditions et selon les modalités prévues dans le Code de procédure civile, du 30 juin 2023 au 30 septembre...
Modifiant le décret n° 2021-844 du 29 juin 2021, un décret du 29 juin 2023 prolonge d'un an (soit jusqu'au 30 juin 2024) la durée du fonds destiné à financer des actions exceptionnelles d'accompagnement et de reconversion professionnelle des salariés licenciés économiques de la filière...
Un arrêté du 19 avril 2023 modifie l'arrêté du 30 juillet 2018 portant création par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information sur le suivi des étudiants » (SISE). Est notamment modifiée la disposition relative aux droits d'accès, de rectification, de limitation et...
L'arrêté du 21 mars 2023 fixant les modalités d'organisation, la nature, la durée, les coefficients et le programme des épreuves des concours d'entrée à l'Institut national du service public (INSP) et les modalités d'organisation des concours d'accès aux cycles préparatoires au concours interne et au troisième concours, est modifié à la marge par un arrêté publié le 4 avril...
Le décret n° 2023-228 du 30 mars 2023 par dérogation au décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage qui autorise une revalorisation annuelle des allocations d'assurance chômage prenant effet le 1er juillet, autorise une seconde revalorisation en 2023, qui prend effet le cas échéant le 1er avril...