Renforcement de l'accessibilité des personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles et aphasiques aux services téléphoniques

Prise sur le fondement de l'article 16 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (DDADUE 2023), l'ordonnance n° 2023-857 du 6 septembre 2023 est relative à l'accessibilité des personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles et aphasiques aux services...