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Aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales : la loi est publiée

Législation

Adoptée définitivement par le Parlement le 16 février dernier, la loi n° 2023-140 du 28 février 2023 crée une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales, sous la forme d'un don ou d'un prêt sans intérêt. Il s'agit d'aider ces victimes à quitter rapidement le foyer conjugal pour se mettre à l'abri. Le texte prévoit le déblocage d'un soutien pour les victimes de violences conjugales, en leur garantissant les conditions financières nécessaires pour assurer leur...

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