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La TaSCom est applicable aux établissements, situés en France métropolitaine ou dans les DOM, qui ont pour activité le commerce de détail, quelle que soit la nature des produits vendus (vêtements, produits alimentaires, véhicules automobiles, etc.) (L. n° 72-657, 13 juill. 1972, art. 3...
Le protocole d'accord sur l'accompagnement du réseau des buralistes signé le 19 janvier 2023 entre l'État et la Confédération nationale des buralistes poursuit l'accompagnement du réseau des buralistes et leur transformation afin de les conforter dans leur rôle de commerçants d'utilité locale, grâce à des aides davantage...
Un arrêté du 17 juillet 2023 modifie l'arrêté du 19 mai 2016 relatif aux modalités d'inscription des avertissements sanitaires sur les unités de conditionnement des produits du tabac, des produits du vapotage, des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac et du papier à rouler les...
Après que le Gouvernement a interdit jusqu’au 15 juillet 2023 la vente aux particuliers, le port, le transport et l'utilisation par ces derniers de tout article pyrotechnique et notamment de tout artifice de divertissement (D. n° 2023-576, 8 juill. 2023), des professionnels du secteur des feux d’artifice ont demandé au juge des référés du Conseil d'État de suspendre cette...
Le décret n° 2023-313 du 26 avril 2023 modifie le dispositif d'aide à la sécurité permettant de subventionner des matériels de sécurité dans les débits de tabac ( D. n° 2006-742, 27 juin 2006 ). Il énonce que le montant de l'aide à la sécurité est plafonné à 10 000 €, par débit, par période de cinq ans et à un forfait maximal par matériel de...
Réunis en session plénière, les députés européens ont approuvé des règles révisées sur la sécurité des produits de consommation non alimentaires. Le nouveau règlement rend la directive sur la sécurité générale des produits conforme aux dernières évolutions numériques et à l’essor des achats en ligne....
Le décret n° 2022-1571 du 15 décembre 2022 a pour objet de modifier le dispositif d'aide à la sécurité permettant de subventionner des matériels de sécurité dans les débits de tabac (D. n° 2006-742, 27 juin 2006). Il précise notamment que l'aide à la sécurité est accordée pour acquérir et faire installer des matériels neufs, par des professionnels du secteur d'activité concerné, pour sécuriser les débits de...
Un décret du 17 octobre 2022, pris pour l'application de l'article 31 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, stipule que les publicités visées par la loi sont éteintes en cas de menace grave et imminente sur la sécurité d'approvisionnement en électricité (il s'agit des périodes sur lesquelles RTE émet un signal Ecowatt rouge...
L'annexe III de la directive 2011/65/UE relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques a été modifiée et complétée en tant que de besoin par voie d'actes délégués : dans un souci de transparence et de lisibilité du droit, un arrêté du 4 mai 2022 met à jour en conséquence les références de ces actes...
La Banque centrale européenne (BCE) a publié le 30 mars les conclusions d'une étude sur les habitudes des citoyens en matière de paiement et sur leurs attitudes envers les paiements numériques, afin d'avoir une meilleure compréhension des préférences des usagers dans le cadre du projet d'euro...