Allocations viagères des gérants de débits de tabac : valeur d'achat du point applicable à compter du 1er juillet 2022
[01.07.2022]
Un arrêté du 23 juin 2022 modifie l'arrêté du 13 novembre 1963 modifié, pris pour l'application du décretn° 63-1104 du 30 octobre 1963 modifié relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de...
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