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Un arrêté du 13 mai prévoit que pour les professions de médecin, chirurgien-dentiste et sage-femme, le nombre maximum d'autorisations d'exercice susceptibles d'être délivrées conformément aux dispositions du I bis de l'article L. 4111-2 du Code de la santé publique est fixé à 295 pour la période du 15 mai 2024 au 31 mars...
Le décret n° 2024-187 du 6 mars 2024 vise, conformément à l'article R. 15-26 du Code de procédure pénale, à préciser la zone de compétence territoriale des unités de police judiciaire visées à l'article R. 15-23 du même code. Il s'agit des unités dont la zone de compétence s'étend à tout ou partie d'une zone de défense et de sécurité, voire à une ou plusieurs de ces...
Un arrêté du 22 décembre 2023 définit la liste des établissements ou groupes d'établissements concernés, au titre de l'année 2024, par la dérogation prévue à l'article 4-1 du décret du 6 janvier 2006 et, pour chacun d'eux, les prestations d'action sociale interministérielle auxquelles les agents publics de l'Etat rémunérés sur leur budget peuvent...
Le décret n° 2023-1248 du 22 décembre 2023 précise tout d'abord le vivier des agents pouvant être nommés aux emplois de chef de poste consulaire et les emplois d'adjoint au chef de mission diplomatique en ajoutant à l'article 66-1 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État la mention des membres du corps des secrétaires des affaires...
Un arrêté du 6 septembre 2023 prévoit que par dérogation aux articles 1er et 2 de l'arrêté n° SPSX8810033A du 30 novembre 1988, pour la période courant du 1er septembre au 31 décembre 2023, les taux des indemnités horaires pour travail normal de nuit et de la majoration pour travail intensif sont fixés ...
Le décret n° 2023-856 du 5 septembre 2023 modifie les règles de composition et de fonctionnement de la nouvelle formation du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER) statuant en matière disciplinaire issue de l'article 33 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction...
Un arrêté du 28 août 2023 est relatif au comité de pilotage et de suivi prévu à l'article 28 du décret n° 2023-605 du 15 juillet 2023 relatif à la protection sociale complémentaire des militaires, des anciens militaires et de leurs ayants droit en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un...
L'arrêté du 14 août 2023 fixe pour la fonction publique territoriale (FPT) la liste des indicateurs contenus dans la base de données sociales. La liste remplace celle établie par l'arrêté du 10 décembre 2021. Cette liste actualisée entrera en vigueur pour les rapports sociaux uniques (RSU) élaborés en 2024 au titre de l'année...
Par arrêté du 1er août 2023, le montant annuel des attributions individuelles de la prime d'enseignement supérieur instituée par le décret n° 89-776 du 23 octobre 1989 relatif à la prime d'enseignement supérieur attribuée à certains personnels enseignants en fonctions dans l'enseignement supérieur, est fixé à 2 785 € à compter du 1er septembre...
Par décret du 1er juin 2023, est autorisée, pour une durée de 3 ans à compter de son entrée en vigueur, la création d'un traitement de données à caractère permettant la collecte automatique, le traitement et l'analyse de l'ensemble des avis en ligne figurant sur les interfaces des sites internet d'opérateurs de plateformes en ligne mentionnés à l'article L. 111-7 du Code de la...
Un arrêté du 22 mars 2023 modifie l'arrêté du 17 décembre 2009 relatif aux modalités de reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice de la profession d'architecte. Les modifications concernent notamment la reconnaissance de qualifications professionnelles en vue de l'inscription sur un tableau...
L'arrêté du 21 mars 2023 fixant les modalités d'organisation, la nature, la durée, les coefficients et le programme des épreuves des concours d'entrée à l'Institut national du service public (INSP) et les modalités d'organisation des concours d'accès aux cycles préparatoires au concours interne et au troisième concours, est modifié à la marge par un arrêté publié le 4 avril...
Un arrêté du 29 mars 2023 prévoit que, par dérogation aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 30 novembre 1988 modifié fixant les taux des indemnités horaires pour travail normal de nuit et de la majoration pour travail intensif, pour la période courant du 1er avril au 31 août 2023, ces taux et cette majoration sont fixés à ...
Par arrêté de la ministre de la culture et de la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, en date du 6 mars 2023, sont inscrits sur la liste mentionnée au 1° de l'article L. 122-5-1 du code de la propriété intellectuelle ...
Par arrêté de la ministre de la Culture en date du 16 février 2023, le Centre français d'exploitation du droit de copie (CFC) est agréé en qualité d'organisme de gestion collective (OGC) en vue de la conclusion de contrats susceptibles d'être étendus en application de l'article L. 122-5-4 du Code de la propriété...
Par arrêté de la ministre de la Culture en date du 19 décembre 2022, la Société des auteurs des arts visuels et de l'image fixe (SAIF) est agréée en qualité d'organisme de gestion collective en vue de la conclusion de contrats susceptibles d'être étendus en application des articles L. 122-5-4, L. 137-2-1 et L. 139-1 du Code de la propriété...