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Par décret du 9 octobre 2008, le port autonome du Havre a été transformé en un grand port maritime et a pris le nom de grand port maritime du Havre (GPMH). Devait-il être regardé comme redevable de la taxe foncière sur les biens immobiliers transférés alors qu'aucune publication préalable n'avait été effectuée au fichier...
Le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique prévoit, aujourd'hui à son article L. 232-1, une procédure d'urgence par laquelle le juge de l'expropriation autorise l'expropriant à prendre immédiatement possession des biens en cause et accorde, en contrepartie, au propriétaire une indemnité d'expropriation ayant un caractère...
À l'occasion d'une mise à jour de sa documentation de base BOFIP-Impôts, l'administration fiscale intègre les dispositions de l'article 90 de la loi de finances pour 2022 qui ont aménagé le régime des plus-values de cession de locaux professionnels transformés en logements ou de terrains à bâtir sur lesquels sont construits des logements (V. JCP N 2022, n° 1, act. 100...
S'appliquant aux prestations dues à compter du 1er janvier 2022, le présent arrêté modifie l'arrêté du 27 septembre 2019 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de la prime de déménagement. Il met à jour les paramètres du barème pour le calcul des aides personnelles au logement et précise le barème applicable au sein de la collectivité territoriale de...
Lorsque le prix d'un bail à construction consiste, en tout ou en partie, dans la remise gratuite d'immeubles en fin de bail, la valeur de ces derniers, calculée d'après leur prix de revient, constitue un revenu foncier perçu par le bailleur à la fin du bail (CGI, art. 33 bis et 33 ter...
Le taux de TVA de 5,5 % s'applique aux livraisons et livraisons à soi-même d'immeubles ainsi qu'aux travaux réalisés en application d'un contrat unique de construction de logement, dans le cadre d'une opération d'accession à la propriété à usage de résidence principale, destinés à des personnes physiques dont les ressources ne dépassent pas certains plafonds (CCH, art. L. 411-2, al. 10), lorsqu’ils sont ...
Par dérogation au principe de taxation sur le prix total, lorsque leur acquisition n'a pas ouvert droit à déduction, sont taxées sur la marge : les livraisons de terrains à bâtir ; les livraisons d'immeubles achevés depuis plus de 5 ans soumises à la TVA sur option du cédant (CGI, art. 268 ; V. D.O, étude F-6440, n° 13...
Publié le 7 avril 2021 - Mis à jour le 14 avril...
L'article 164 de la loi de finances pour 2021 a prorogé d'un an le dispositif de PTZ, soit jusqu'au 31 décembre 2022 (L. n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 164 : V. LF 2021 : prorogation et aménagement du crédit d'impôt PTZ pour la première accession à la propriété des personnes physiques...
Un arrêté du 20 octobre 2020 fixe les modalités de calcul de la cotisation annuelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) par les organismes HLM. Elle se paye par télérèglement (https://teledeclaration.cglls.fr/login). La période de télépaiement est ouverte à compter du 2 novembre pour 10...
Le Conseil d'Etat juge que peuvent bénéficier du dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties les organismes de HLM ayant réalisé des dépenses de rénovation d'immeubles affectés à l'habitation remplissant les critères énoncés par l'article 278 sexies, IV, 1, 1° (CGI, art. 1391 E et 278 sexies, éclairés par les travaux parlementaires de la loi de finances pour 2014...
Un arrêté du 22 juin 2020 complète la liste des communes des départements de la Somme, du Nord et du Pas-de-Calais concernées par la mise en place des aides financières au profit des propriétaires d'appareil ou équipements gazier de faible consommation (L. n° 2018-1317, 28 déc. 2018, art. 183, II...
Afin de rétablir un dialogue et de prendre en compte le caractère exceptionnel de la crise du Covid 19, les fédérations nationales représentatives de bailleurs et de commerçants sont entrées en médiation pour mettre en œuvre et recommander à leurs adhérents de bonnes pratiques. Cette charte a ainsi vocation à être mise en œuvre dans le cadre des relations contractuelles existantes et n’a pas de valeur...