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Récupération des frais de personnel de gardiennage dans les communes équipées de points d'apport volontaires enterrés

Doctrine administrative

Dans les communes équipées de points d'apport volontaires enterrés (PAVE), les locataires apportent directement leurs ordures dans ces points et les gardiens d'immeubles n'ont plus à s'occuper de l'élimination des ordures ménagères. Quelle conséquence la mise en place des PAVE a sur le taux de récupération des frais de personnel de gardiennage auprès des locataires habitant ces communes ? Invitée à répondre à cette question, posée par une parlementaire, la ministre chargée du logement a indiqué que « les PAVE ne doivent (…) pas, à eux seuls, amener à considérer qu'il a été mis fin à la mission d'élimination des rejets du gardien ou concierge ; une appréciation au cas par cas doit être...

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