Société française propriétaire de fonds de commerce donnés en location-gérance à une société qui les exploite aux États-Unis avec ses propres moyens matériels #Brève

Une société française, propriétaire de fonds de commerce américains donnés en location-gérance à une autre société du groupe et sous-loués par cette dernière à une société qui, située aux États-Unis, les exploite avec ses propres moyens matériels et non avec ceux de la propriétaire des fonds, n'exploite aucune entreprise aux États-Unis au sens de l'article 209 du CGI et n'y détient pas d'établissement stable au sens de l'article 5 de la convention...